Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans chaque municipalité, l’Association désigne au moins 2 transporteurs parmi lesquels le producteur indique sa préférence. Un producteur ne peut utiliser d’autres transporteurs que ceux autorisés par l’Association. Le producteur qui désire transporter son bois avec son propre camion doit obtenir au préalable l’autorisation écrite à cet effet de l’Association.
Décision 8190, a. 29; Décision 8470, a. 4.
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